CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)
Date de la dernière mise à jour des présentes CGV : 25/01/2024
Les Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommé CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Pascal REY Design EI. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Le PRESTATAIRE, désigné par Pascal REY Design EI, designer en Architecture d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur et accompagne dans l’orientation esthétique et pratique de leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation et design de mobilier. Le PRESTATAIRE, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 953236700 dont le siège social est situé au 39 rue du Général de Gaulle, 78300 POISSY – SIRET 95323670000019.
Le CLIENT est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour des conseils d’aménagements intérieur, la réalisation d’esquisses, de plans de principe et de visuels 2D/3D, gestion de projet, descriptifs de travaux, estimations budgétaires, plannings, shopping lists, décorations.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis, dans les 30 jours à compter de la mise à disposition de la facture, et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au +33 (0)7 81 40 49 97 ou par courriel : pascalrey@hotmail.com
ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations, les déplacements nécessaires, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de 3 mois à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Poissy (78) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué et son montant sera fonction du mode de déplacement.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Pascal REY Design EI se réserve le droit d’exiger un acompte de 25% du montant de la prestation et exigible dès la signature du devis.
Le Client garantit à Pascal REY Design EI qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Les règlements se feront soit par virement, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Pascal REY » ou par espèce. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils et d’accompagnement d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est établi que maximum 3 modifications majeures seront possible, toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi. Il fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu proche des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques, documents commerciaux ou sur les dossiers transmis sont simplement illustratives de nos services, et sont non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement au résultat escompté. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte (ex: déplacement physique en magasin et/ou en se procurant des échantillons).
Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par courrier, entre les deux parties.
DÉCORATION ET AMÉNAGEMENT D’INTÉRIEUR
Le PRESTATAIRE apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.
Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe et/ou des visuels au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif et uniquement esthétique. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans, et de vérifier toutes les données techniques.
ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Pascal REY Design EI n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).
En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Pascal REY Design EI,
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS ET CONFIDENTIALITE
Le PRESTATAIRE s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par LE CLIENT, et désignées comme telles,
- restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Le CLIENT s’engage à :
- mettre à disposition du prestataire les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet.
- respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
- tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
- régler toute prestation due à 30 jours à compter de la réception de facture.
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, un acompte de 50 % du montant total des prestations pourra être exigé à titre de dommages et intérêts et cela même en cas de demande d’annulation, de report ou de résiliation de la collaboration après les 14 jours de rétractation légaux prévus par l’article L.121-21 du code de consommation.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIELLE
Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT.
Parmi les informations que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce.
Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être modifiées/supprimées, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous : Pascal REY Design EI, 39 rue du Général de Gaulle, 78300 POISSY.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEUR
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos sous-traitants, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires et climatiques, les incendies. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Le PRESTATAIRE a souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
L’agence ne possédant pas de garantie décennale, le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le PRESTATAIRE n’est donc pas engagé dans la bonne réalisation des travaux et ne peut en aucun cas être tenu responsable de mal façon ou mauvaises réalisations des travaux par une entreprise tiers ou par vos soins. En effet, la seule responsabilité du PRESTATAIRE est de vous apporter des solutions et du conseil dans le cadre de l’aménagement et de la décoration de vos espaces. Les plans côtés proposés par Pascal REY Design sont donnés à titre indicatif et esthétique, chaque artisan se doit de vérifier avant travaux l’exactitude de ces informations et la faisabilité technique.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE.